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Conditions relatives à l’activité professionnelle Vous avez droit à l’AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes: Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l’enfant. Plafond de ressources Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S’abonner aux mises à jour significatives de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager. À l’image des allocations de solidarité et d’insertion, des allocations d’aide au logement et des autres aides à l’enfance et à la famille, l’allocation journalière de présence parentale n’est pas imposable. Notre lexique juridique Dictionnaire du droit:

Nom: attestation mensuelle ajpp
Format: Fichier D’archive
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Licence: Usage Personnel Seulement
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Aide par Camille Nouvelle Fenêtre. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Connaître vos droits selon votre situation. Conditions d’attribution Conditions relatives à l’activité professionnelle Vous devez justifier d’un congé de présence parentale auprès de votre employeur. Il doit être détaillé, sous pli cacheté. Fil d’Ariane du guide: Si les 2 parents s’arrêtent successivement 11 jours chacun.

L’allocation journalière de présence parentale AJPP vous est attribuée si vous devez interrompre votre activité professionnelle pour rester auprès de votre enfant du fait d’une maladie, d’un handicap ou s’il est victime d’un accident d’une particulière gravité.

Vous percevez, pour chaque jour de congé, une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois. Vous devez justifier d’un congé de présence parentale auprès de votre employeur. La gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical.

Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. Il doit être détaillé, sous pli cacheté. Le droit à la prestation est ensuite soumis à un avis favorable du service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie auprès de laquelle est affilié l’enfant en qualité d’ayant droit.

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Votre enfant doit avoir moins de 20 ans ou être à votre charge. Demande d’allocation journalière de présence parentale AJPP.

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Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin sous pli confidentiel et transmis à votre Caf. Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin sous pli confidentiel et transmis à votre MSA. Vos ressources annuelles de ne doivent pas dépasser les plafonds suivants:. Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies:. Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l’enfant.

Durée prévisible du traitement inférieure à 6 mois.

Allocation journalière de présence parentale (AJPP) |

En cas de rechute, ce droit pourra être réactivé. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d’allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s’effectue à attestatipn de la date initiale d’ouverture du droit. Durée prévisible du traitement supérieure à 6 mois.

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Le droit à l’AJPP est ouvert par périodes de 6 mois. En cas de renouvellement il faut donc refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA tous les 6 mois. Le droit à l’AJPP s’arrête à la fin du traitement. Au-delà de la période de 3 ansle droit à l’allocation peut être ouvert à nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle un premier droit à l’AJPP avait été ouvert.

L’AJPP est due à compter du 1 er jour du mois civil au cours atetstation est déposée votre demande, sous réserve que les conditions d’ouverture de droit soient réunies à cette date. L’allocation cesse d’être due à compter du 1 er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies. Pour 1 enfant malade, le attestatio peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du Mariage, Pacs ou concubinage union libre au titre d’un mois civil:.

Si les 2 parents s’arrêtent simultanément pendant un mois complet. Si les 2 parents s’arrêtent simultanément pendant 11 jours. Si les 2 parents s’arrêtent successivement 11 jours chacun.

L’allocation journalière de présence parentale n’est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes:. Contenu principal Menu Plan du site. Fil d’Ariane du guide: Conditions d’attribution Conditions relatives à l’activité professionnelle Vous devez justifier d’un congé de présence parentale auprès de votre employeur.

Vous pouvez obtenir l’AJPP: Conditions relatives atestation la situation médicale de l’enfant La gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical.

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Le médecin doit préciser la durée prévisible du traitement. Demande d’allocation journalière de présence parentale AJPP Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin sous pli confidentiel et transmis à votre Caf.

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Demande d’allocation journalière de présence parentale AJPP Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin sous pli confidentiel et transmis à votre MSA. Complément pour frais Un complément mensuel peut être attribué: Plafond de ressources Vos ressources annuelles de ne doivent pas dépasser les plafonds suivants: Le nombre maximum d’allocations journalières par mois est de 22 jours.

Durée prévisible du traitement inférieure à 6 mois le droit à l’AJPP s’arrête à la fin du traitement. Durée prévisible du traitement supérieure à 6 mois au bout de 6 mois le médecin qui suit l’enfant doit de nouveau déterminer la durée prévisible du traitement.

attestation mensuelle ajpp, besoin d’aide

Pour 1 enfant malade, le droit peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du Mariage, Pacs ou concubinage union libre au titre d’un mois civil: Si les 2 parents s’arrêtent simultanément pendant un mois complet ils ne percevront que 22 AJPP même s’ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus. Si les 2 parents s’arrêtent atfestation pendant 11 jours ils mensueelle 22 AJPP pour 22 jours d’arrêt.

Si les 2 parents s’arrêtent successivement 11 jours chacun ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d’arrêt au total.

Règles de non-cumul L’allocation journalière de présence parentale n’est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes: Références Code de la sécurité sociale: Congé de présence parentale dans le secteur privé Fonction publique: Caisse d’allocations familiales Caf – Pour effectuer la demande.

Mutualité sociale agricole MSA – Atgestation le demandeur relève du régime agricole: Nos établissements 17 établissements et services. Espace parents Espace adhérents Espace administrateurs Espace établissements.